Amendement N° CE113 (Non soutenu)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A l'alinéa 11, après le mot :

«  artisanat »,

insérer les mots :

«  , de l'Union régionale des sociétés coopératives et participatives ».

II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés les Unions régionales des sociétés coopératives et participatives eu égard à leur maîtrise du processus de reprise d'entreprises par les salariés.

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