Amendement N° CE115 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet.
Après le mot « parts », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détiennent la majorité des droits de vote mais pas obligatoirement la majorité du capital. L'associé majoritaire au capital dispose d'un délai de 7 ans pour céder ses parts aux associés salariés. A défaut, la majoration de la valeur des parts de l'associé majoritaire prend fin à l'expiration d'un délai qui est également de 7 ans.
L'amendement a pour objet de permettre, en sus de la cession, que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital variable auquel les SCOP sont assujetties.
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