Amendement N° CE119 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet.
Compléter l'article 22 par les deux alinéas suivants :
« III. L'article L311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 32° ainsi rédigé :
« 32° Les gérants des sociétés coopératives d'intérêt collectif, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction des mêmes coopératives lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions. » » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences au regard du code de la sécurité sociale de l'assimilation des dirigeants de SCIC au statut de salarié en vertu de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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