Amendement N° CE125 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Moreau.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« action »,
insérer les mots :
« , à un projet d'investissement lors des trois premières années à partir de la création de l'entreprise, »
Exposé sommaire :
Pour diversifier leurs activités, expérimenter de nouveaux services, élargir leur public, les associations ont besoin d'investir. En ce sens, le présent amendement offre la possibilité pour les partenaires publics de participer à l'investissement. Néanmoins, afin de ne pas dépendre exclusivement de l'argent public, cette participation publique à l'investissement ne peut être versée que lors des trois premières années à partir de la création de l'entreprise.
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