Amendement N° CE127 (Non soutenu)

Le projet de loi vise à favoriser le développement des SCIC qui permettent un pilotage public-privé dans des secteurs en lien avec le développement local. Le projet de loi propose que les collectivités territoriales participent jusqu'à 50 % au capital de la SCIC, au lieu du taux actuel de 20 %.

Cette augmentation du plafond de participation de collectivités locales au capital des SCIC a essentiellement pour objet de pallier les difficultés de financement lors de la création de ces sociétés.

Toutefois, cet accroissement substantiel à 50 % de la participation publique changerait la nature purement privée de la coopérative, qui se rapprocherait ainsi des entreprises publiques locales dont la participation des collectivités locales est de 50 % et plus.

Ce changement de nature est d'autant moins souhaitable que les actionnaires privés des SCIC désirent que l'empreinte « privée » reste dominante, ce qui n'est pas envisageable avec un actionnariat publique si élevé.

Par ailleurs, les élus locaux ont toujours la possibilité d'attribuer une subvention d'amorçage, ce qu'ils pratiquent en général.