Amendement N° CE138 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Tardy.
A la fin de l'alinéa, supprimer les mots :
« ou défavorisées ».
Exposé sommaire :
Un réel problème se pose avec la catégorie de « personnes défavorisées » visée par cet article, car elle n'est pas définie juridiquement, ni au niveau national, ni au niveau européen, ce qui est de nature à générer des contentieux, ou du moins une restriction de l'accès à certains marchés.
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