Amendement N° CE147 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Tardy.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d'agrément des coopératives.
L'agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.
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