Amendement N° CE164 (Non soutenu)

L'article 12 du projet de loi prévoit d'instaurer un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises.

Or, la transmission est un acte qui se prépare à long terme, on site généralement un délai de 5 années. Dans les TPE-PME, ou la notion d'homme clé est réellement importante, l'information selon laquelle ce dernier quitte la tête de son entreprise peut être, dans certains cas, de nature à la déstabiliser. Il est donc important, si le chef d'entreprise le juge nécessaire, que la préparation d'une transmission se réalise de manière discrète. L'information des salariés peut donc être préjudiciable.

Par ailleurs le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si celui-ci est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une telle information. Cela est d'ailleurs conforme à la volonté du rédacteur puisque l'exposé des motifs précise que ce droit d'information préalable est destiné à pallier la non-transmission d'entreprises saines. Il aurait donc vocation à s'appliquer uniquement lorsqu'il n'y a pas de repreneurs. Or, le texte va au-delà et l'impose dans tous les cas.

Ceci risque de rendre plus difficile les transmissions. Ainsi un chef qui aura déjà anticipé sa cession et trouvé un repreneur devra proposer à ses salariés de lui faire une offre de reprise qui a de grande chance d'être refusée. Au final, une reprise qui aurait pu se faire sans conflit risque d'être entourée, du fait de cette procédure, de grandes tensions.

C'est pourquoi, il est proposé, conformément à l'esprit du rédacteur que soit ajouté dans les conditions d'exemptions, le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur.