Amendement N° CE166 (Non soutenu)

L'article qu'il est proposé de supprimer prévoit la consécration législative du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, « chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics ».

S'il n'est pas question de contester le rôle et l'utilité de ce secteur d'activité, cet article n'en constitue pas moins le préambule de l'organisation complexe et lourde – et a fortiori coûteuse - mise en place par la suite dans le texte, qui s'apparente au final à une accumulation de structures, bien loin de l'objectif annoncé de « choc de simplification ».

Créé par décret (n° 2006 – 826) le 10 juillet 2006, modifié par le

décret n° 2010‑1230 du 20 octobre 2010, le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale s'est substitué au Comité Consultatif antérieur, lequel n'avait plus été réuni depuis 2002.

Or, le coût de cette structure et les travaux qu'elle réalise ne sont pas accessibles. Par ailleurs, la consécration législative de cette structure engagerait certainement les dépenses de l'État, alors que la France se trouve dans une situation financière critique. Une telle mesure va à l'encontre d'une politique de réduction des dépenses publiques, pourtant vitale pour notre économie.