Amendement N° CE17 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Marsac.
A l'alinéa 4, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« ou à la solidarité internationale ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi définit la notion d'utilité sociale à travers les finalités des acteurs, mais dans sa rédaction actuelle ne mentionne pas les objectifs de solidarité internationale.
Pourtant, le plus grand nombre des acteurs privés des politiques de développement et de solidarité internationale appartiennent à l'économie sociale et solidaire (ce sont les ONG) et le Gouvernement s'est engagé dans une reconnaissance accrue de leur rôle, avec notamment un recours croissant à ces acteurs pour la gestion de l'aide publique au développement, comme il ressort du projet de loi d'orientation et de programmation défendu par Pascal Canfin.
De manière plus générale, la formule de l'ESS, y compris sous ses formes innovantes d'« entreprise sociale », apparaît particulièrement adaptée pour conduire avec les acteurs des pays du Sud des projets en co-développement.
Le présent amendement permet donc cette prise en compte de la dimension internationale de l'ESS.
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