Amendement N° CE171 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Abad, M. Straumann, M. Herth, M. Tetart, M. Lazaro, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Marc, M. Tardy.
Compléter l'alinéa 9 par les mots:
« , dans un journal d'annonces légales. »
Exposé sommaire :
Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l'action en nullité.
Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à une information.
Sanctionner ce défaut d'information par l possible nullité de la transaction, paraît - dans tous les cas - disproportionnée, mais plus encore si les salariés ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se porter acquéreur. C'est pourquoi il convient d'en limiter la portée.
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