Amendement N° CE175 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Abad, M. Herth, M. Tetart, M. Lazaro, Mme Nachury, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Marc, M. Tardy.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 43
I. Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612‑4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612‑4. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le secteur social et médico social les associations et les organismes gestionnaires bénéficient de subventions des pouvoirs publics et des produits de la tarification administrée. C'est pourquoi, l'ensemble de ces financements publics doivent être soumis aux obligations de transparence financières
Le décret n°2009‑540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s'appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d'une tarification administrée ou libre.
Rappelons que l'accès à cette information sur le site du journal officiel est gratuit.
Ces publications pourront permettre la constitution de « centrales de bilans » afin d'analyser les situations financières réelles des secteurs et sous secteurs du domaine social et médico-social.
Cet amendement voté au Sénat lors du projet de loi Consommation a été retiré à l'Assemblée nationale au motif qu'il devait être discuté de manière plus globale dans le prochain projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement.
Malheureusement, cette proposition ne figure nullement dans le projet de texte qui viendra en discussion. C'est la raison pour laquelle, l'ADF suggère de l'insérer dans le chapitre relatif aux associations du présent projet de loi.
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