Amendement N° CE178 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Abad, M. Straumann, M. Herth, M. Tetart, M. Lazaro, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Marc.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 49
I. - L'article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l'apprentissage. L'apprentissage permet de renforcer l'économie sociale et solidaire.
Le projet de loi de Finance proposé par le Gouvernement a supprimé les ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concerne que les entreprises de moins de 10 salariés.
L'apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Fondé sur le transfert de compétences par les tuteurs et les maîtres d'apprentissage, il offre aux jeunes un itinéraire concret pour acquérir à la fois connaissance théorique et aptitude pratique pour maîtriser un métier, pour comprendre l'entreprise, acquérir les savoir-faire indispensables et ainsi accroître leurs aptitudes à être plus rapidement intégrés dans les entreprises. C'est déjà un contrat de travail.
A l'heure actuelle, avec un taux de chômage important des jeunes, il parait absolument nécessaire de valoriser la filière de l'apprentissage plutôt que de l'escamoter.
Il parait donc nécessaire d'ouvrir le champ de cette prime et de permettre aux petites entreprises et non simplement aux très petites entreprises d'en bénéficier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.