Amendement N° CE182 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet.
I– A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« dixième ».
II – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détiennent la majorité des droits de vote mais pas obligatoirement la majorité du capital. L'associé majoritaire au capital dispose d'un délai de 7 ans pour céder ses parts aux associés salariés. A défaut, la majoration de la valeur des parts de l'associé majoritaire prend fin à l'expiration d'un délai qui est également de 7 ans.
L'amendement a pour objet de permettre, en sus de la cession, que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital variable auquel les SCOP sont assujetties.
Il a également pour objet de prévoir un délai de 10 ans pour le rachat ou le remboursement des parts de l'associé majoritaire. L'augmentation de ce délai s'explique par la nécessité de lisser la durée de portage au-delà de la durée moyenne de financement de reprises d'entreprises qui est de l'ordre de 7 à 8 ans.
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