Amendement N° CE184 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
A l'alinéa 14, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le principe de lucrativité limitée, en augmentant la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
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