Amendement N° CE193 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
A l'alinéa 4, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« et reconnue d'utilité publique ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules les fondations reconnues d'utilité publique puissent émettre des obligations.
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