Amendement N° CE197 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin.
I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis – Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail ;
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et des droits qui s'y attachent.
En effet, en réformant les critères d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient de l'agrément. Or, les services à la personne (SAP) participent sans conteste de l'économie sociale et solidaire.
Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l'ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d'autorisation, d'agrément et de déclaration.
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