Amendement N° CE199 (Rejeté)

Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'économie sociale et solidaire.

D'autre part, s'il est certes légitime que les salariés soient informés et qu'il ne découvrent pas dans la presse la cession de leur entreprise, ces dispositions risquent d'être contre-productives : elles ajoutent des contraintes administratives aux chefs d'entreprise, elles risquent de décourager les investisseurs et, surtout, de perturber les projets de cession.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.