Amendement N° CE208 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance des entreprises du secteur »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre les évolutions réglementaires garantissant l'effectivité de l'égalité dans l'économie sociale et solidaire et la déclinaison l'article 1er de la Constitution selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
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