Amendement N° CE21 (Adopté)

L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations financières entre les collectivités publiques et les acteurs de l'ESS; ceux-ci attendent de l'Europe l'élaboration de statuts européens leur permettant de développer leur présence dans l'ensemble des pays de l'Union; enfin, l'Europe, après s'être longtemps largement désintéressée de l'ESS, a relancé sa politique en la matière avec son Initiative pour l'entrepreneuriat social de 2011 et y consacre quelques moyens budgétaires.

Il est donc essentiel d'affirmer la dimension européenne dans le présent projet de loi, en particulier dans les missions et la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, afin qu'il puisse jouer un rôle d'articulation entre les dimensions nationale et européenne de la question.

Le présent amendement propose que certains des membres du Conseil supérieur soient nommés en raison de leur expérience européenne. On pourrait par exemple puiser parmi les « experts nationaux » (ou anciens experts) français de l'ESS auprès de la Commission européenne, qui défendent depuis des années la conception française de l'ESS dans les débats européens.