Amendement N° CE210 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
A l'alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« de l'économie sociale et solidaire telle que définie à l'article premier de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d'un troisième type d'entreprise, qui, sorti du contexte de la Loi, serait défini uniquement par le fait de « rechercher une utilité sociale » sans avoir à satisfaire aucun autre critère que ceux de cet article.
Afin de d'éviter le détournement du sens de la Loi, cet amendement propose d'aménager la rédaction de cet article pour plus clairement réserver à ceux qui respectent les critères définis à l'article premier la qualification d'entreprises de l'Economie sociale et solidaire.
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