Amendement N° CE219 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
A l'alinéa 8, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et sans obligation d'enregistrement ».
Exposé sommaire :
Toute nouvelle mesure visant les entreprises de l'ESS doit être porteuse de simplification pour des structures qui sont bien souvent des TPE et PME.
Dans le secteur de la coopération agricole notamment, l'autorité de tutelle délivre l'agrément coopératif, et la liste des coopératives est publiée par arrêté ministériel au Journal Officiel. Ces coopératives s'immatriculent également comme telles au Registre du Commerce et des Sociétés, comme les autres entreprises coopératives. L'enregistrement aux CRESS constitue dès lors une formalité supplémentaire pour les entreprises, tandis que ce statut coopératif est déjà déclaré auprès de différentes administrations ou instances. Dans la mesure du possible, il faut éviter un enregistrement systématique.
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