Amendement N° CE220 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« peut »,
les mots :
« ou le président du conseil régional peuvent ».
Exposé sommaire :
Les régions ont compétence à la fois en matière de développement économique et de développement du territoire.
C'est pourquoi il est pertinent de reconnaître aux présidents de conseils régionaux la faculté d'associer les autres collectivités locales à la conclusion des conventions d'agrément.
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