Amendement N° CE223 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
A l'alinéa 1, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
S'il est possible de contractualiser avec les collectivités, il devrait être possible de contractualiser avec leurs groupements, type EPCI.
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