Amendement N° CE225 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
A l'alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger un oubli dans le texte qui dans sa rédaction actuelle ne permet pas aux intercommunalités de formuler un avis auprès du comité interministériel qui effectuera la désignation des pôles territoriaux de coopération économique.
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