Amendement N° CE227 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard.
A l'alinéa 2, après la référence:
« II. - »,
insérer la phrase suivante:
« Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . »
Exposé sommaire :
Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales initiées par les acteurs locaux, indépendamment des financements qu'ils pourraient obtenir de l'Etat selon des critères établis par un comité interministériel.
De plus, dans la rédaction actuelle, très peu de projets pourront se prévaloir de la dénomination Pôle territorial de coopération économique alors que l'esprit du texte est bien de favoriser ces démarches partenariales territoriales.
C'est pourquoi, sans empêcher l'Etat d'attribuer des financements spécifiques aux Pôles qu'il souhaitera soutenir particulièrement, il est préférable pour lancer la dynamique dans les territoires, que tout projet entrant dans cette démarche partenariale puisse se réclamer de la désignation du pôle territorial de coopération économique.
Par exemple, un projet uniquement financé par la région, à l'image de ce qui se fera pour les GIEE (groupement d'intérêts économiques et environnementaux) prévus dans la loi d'avenir agricole doit pouvoir se revendiquer de la démarche PTCE.
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