Amendement N° CE236 (Non soutenu)

Au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie sociale et solidaire, il semble important de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l'ESS. Il n'est pas possible, sans quelques risques, d'agglomérer le privé non lucratif, désintéressé au sens strict du mot (associations, fondations, etc.) et le privé de statut commercial, fût-il encadré par des repères exigeants de gouvernance démocratique et d'affectation des excédents de gestion éventuels. Or, le II de l'article 1 du projet de loi distingue bien les deux familles – celle des organismes sans but lucratif, celle des entreprises de l'ESS - mais ensuite, une seule locution intervient dans la suite du projet de loi pour désigner ces deux composantes : « entreprise de l'ESS ».

La distinction du II de l'article 1 n'est donc ensuite d'aucune utilité, puisqu'elle ne figure plus dans le reste du projet de loi.