Amendement N° CE238 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Juanico, M. Léautey, M. Marsac, M. Noguès.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 40 A
Toute association de droit français, agréée par l'État, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique âgée de plus de vingt-cinq ans.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. Il est conclu pour une durée limitée qui ne peut dépasser trois ans.
Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2010‑241 du 10 mars 2010 relative au service civique et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément prévu au premier alinéa.
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir, pour les personnes âgées de plus de 25 ans, le dispositif du volontariat associatif, supprimé en 2010.
Le régime du volontariat associatif avait été institué par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et il a été abrogé par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique.
Le volontariat associatif, institué en 2006, pouvait bénéficier à toute personne de plus de 16 ans, de nationalité européenne ou résidant depuis plus d'un an en France et désirant s'engager pleinement pendant une durée maximale de deux ans au sein d'une association ou fondation agréée à cet effet.
En septembre 2008, 1 033 associations avaient été agréées au titre du volontariat associatif, ainsi que 6 005 volontaires autorisés en 2007, 9 293 en 2008 et 13 216 en 2009.
Le volontariat associatif a été supprimé par la loi relative au service civique qui s'adresse, pour l'essentiel, à la population des moins de 25 ans (sauf dans le cas du volontariat de service civique, sans limite d'âge).
L'amendement propose, dans ses grandes lignes, de restaurer le dispositif du volontariat associatif en le limitant aux associations et aux volontaires de plus de 25 ans et en laissant au Gouvernement, d'ici à la deuxième lecture, le soin de préciser le dispositif. Le dispositif souhaité comporterait un certain nombre d'avantages sociaux, par exemple en matière fiscale et sociale, dont les parlementaires ne peuvent avoir l'initiative (article 40).
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