Amendement N° CE239 (Rejeté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.

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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

«  Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à l'agrément »entreprise solidaire d'utilité sociale« . »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait pas normal que le champ de l'économie sociale et solidaire serve à favoriser le développement direct ou indirect, d'entreprises ou de sociétés qui ne seraient pas elles-mêmes des entreprises solidaires d'utilité sociale.

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