Amendement N° CE24 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Marsac.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant ».
Exposé sommaire :
Dans la lignée du précédent, cet amendement vise à renforcer l'action du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Il doit pouvoir donner son avis sur tous les projets de textes européens concernant le secteur, comme le futur statut de la « mutuelle européenne ».
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