Amendement N° CE240 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Une révision du respect des conditions de l'agrément est effectuée tous les cinq ans ».
Exposé sommaire :
La reconnaissance du statut d'entreprise solidaire d'utilité sociale présente des avantages particuliers, notamment en termes d'aides économiques, liée au respect d'un certain nombre de critères définis au présent article.
Il est donc indispensable de vérifier périodiquement que ces conditions restent respectées.
Cet amendement propose que cette vérification soit réalisée au moins tous les cinq ans.
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