Amendement N° CE249 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton.
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ».
II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Il détermine également comment il contribue au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail les fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. »
Exposé sommaire :
Comme le souligne le Ministère de l'Environnement[1], «la commande publique représente environ 10% du PIB national. Elle constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable». Si les clauses sociales et environnementales sont en progression, il n'existe pas d'acteurs publics qui s'équipent en matériel d'occasion. Pour développer le secteur du réemploi et de la réutilisation, la commande publique peut intervenir sur la demande, en étant consommatrice de produits de seconde main. Elle peut également intervenir sur l'offre, en donnant ses produits ré-employables aux acteurs de l'ESS, comme par exemple les meubles ou les ordinateurs dont elle n'a plus l'utilité suite à un rééquipement. Dans la mesure où il s'agit de gros volumes, les acteurs de l'ESS ne sont généralement pas en mesure de fournir ou d'accueillir les produits concernés. Cela nécessite donc de s'organiser avec les acteurs de l'ESS pour que ceux-ci puissent gérer aux mieux ces produits.
[1]http://www.developpement-durable.gouv.fr/Une-commande-publique-durable.html
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