Amendement N° CE25 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Marsac.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. »
« 1°bis Le II est ainsi rédigé :
« II – Le commerce équitable est un partenariat commercial à long terme qui recherche une plus grande équité dans le commerce, notamment international, grâce à un encadrement des variations de prix qui permet une répercussion équitable des fluctuations des coûts de production. Il contribue au développement durable en apportant de meilleures conditions commerciales et en assurant ainsi les droits des producteurs et des travailleurs économiquement désavantagés, notamment ceux des pays en développement. » »
Exposé sommaire :
Il est proposé de retenir une définition du commerce équitable qui, tout en maintenant la possibilité de commerce équitable « Nord-Nord » introduite par le Sénat, est plus fidèle à la définition internationale du commerce équitable. En effet, le commerce équitable, qui est une démarche issue de la société civile, s'est structuré depuis plus de 40 ans au niveau international et il existe une définition commune, dans laquelle les acteurs se reconnaissent. Il faut évidemment s'en féliciter, car une démarche de labellisation de flux commerciaux internationaux ne peut par nature avoir de sens que si son contenu fait l'objet d'un consensus international. C'est pourquoi il serait souhaitable que la France, qui est certainement le premier ou l'un des premiers pays à inscrire dans sa législation une définition du commerce équitable dans un but de protection des consommateurs (contre l'usage abusif de cette appellation), s'inspire de cette définition internationale et la promeuve.
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