Amendement N° CE255 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE279 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
A l'alinéa 3, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« par leur effort commun et ».
Exposé sommaire :
La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale de la coopérative dans la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et n'a pas été retranscrite telle quelle dans le débat au Sénat.
Il s'agit d'un principe essentiel, notamment pour les coopératives agricoles, puisqu'elle définit le fait que la coopérative s'inscrit dans « le prolongement des exploitations » de ses membres. « L'effort commun » est un des seules éléments caractérisant juridiquement la relation entre le coopérateur et la coopérative, qui n'est pas une relation commerciale. Elle est un engagement : l'associé coopérateur détient des parts sociales et utilise les services de la coopérative.
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