Amendement N° CE328 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. Baupin.
Compléter l'article 21 par les deux alinéas suivants :
« Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdeciesA ainsi rédigé :
« Art. 19 sexdeciesA - Lors de la transformation d'une structure en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou à l'éducation populaire est automatiquement transféré à la nouvelle structure et confère les mêmes avantages et obligations. » »
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux structures notamment associatives de se conformer aux nouvelles exigences des collectivités locales, faisant de plus en plus appel aux marchés publics, tout en conservant leurs fondamentaux, il est nécessaire de leur assurer le maintien d'un agrément à l'éducation, à l'environnement ou à l'éducation populaire en cas de passage en SCIC. L'agrément ne pourra être confié qu'à une association de préfiguration d'une SCIC et non directement à la SCIC.
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