Amendement N° CE329 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 33
Section 8
Les coopératives d'utilisation du matériel
Art. ...
Après le titre IIquinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre IIsexies ainsi rédigé :
« Titre IIsexies
« La coopérative d'utilisation du matériel
« Art. 19 quatervicies. - La coopérative d'utilisation du matériel est une société coopérative d'utilisation de matériel mutualisé. Elle a pour objet l'utilisation en commun par des utilisateurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer une activité en commun. Elle est régie par le statut des coopératives et a pour objet la mise en commun de matériel par et pour les utilisateurs. La coopérative d'utilisation du matériel est une société à capital variable, elle n'a pas de but lucratif, possède un objet social particulier défini par ses statuts et obéit à une gestion démocratique. Elle respecte le principe de l'exclusivisme du sociétariat.
« Un décret fixe les conditions de fonctionnement de la coopérative d'utilisation du matériel. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement des CUMA (coopératives d'utilisation du matériel agricole), il est nécessaire de formaliser l'existence de coopératives d'utilisation de matériel, et donner un cadre légal à ces pratiques mutualistes existantes de fait.
Il existe en effet beaucoup de projets de création de services en économie de la fonctionnalité qui nécessitent le partage d'équipements ou de parc d'engins et de véhicules.
Là encore, la convergence entre l'économie verte et l'Economie Sociale et Solidaire est à la fois concrète et prometteuse.
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