Amendement N° CE337 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Baupin, Mme Allain.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans le cas des sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314‑1 et L. 446‑2 du code de l'énergie, le taux minimum de ce prélèvement est fixé à 10 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les obligations de mise en réserves pour les sociétés d'investissement participatif dans les projets de production d'énergies renouvelables. Le niveau des réserves imposées a un impact sur le montant des bénéfices qui pourront être redistribués, sous forme de dividendes, aux investisseurs citoyens. Si l'utilité sociale doit être clairement défendue dans l'objet des sociétés de l'ESS, trop restreindre les possibilités de distribution des bénéfices peut aller à l'encontre d'une forte mobilisation citoyenne, dans le cadre d'un financement participatif.
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