Amendement N° CE339 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Baupin, Mme Allain.
A l'alinéa 15, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« pour les entreprises agréées solidaires définies à l'article L. 3332‑17.1 du code du travail ou ».
Exposé sommaire :
Interdire le rachat de parts risque de créer des situations d'illiquidité. Les entreprises solidaires sont particulièrement exposées. C'est pourquoi cet amendement vise à les exclure explicitement de la condition d'interdiction de rachat.
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