Amendement N° CE344 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 de la Loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en vertu duquel les SCIC ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Or ce taux moyen de rendement des obligations (TMO) est extrêmement faible (de l'ordre de 2,6 % au second semestre 2013). Cette faible rémunération nuit à l'attractivité économique des projets portés par les sociétés d'investissement participatif dans la production d'énergies renouvelables et est un frein au développement des SCIC « citoyennes ».