Amendement N° CE346 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 4
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi renforce les missions des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Sans moyens adaptés, elles ne pourront réaliser leurs missions à la hauteur de leurs ambitions.
C'est pourquoi il convient qu'une réflexion et des propositions concrètes sur les moyens à mobiliser soit rapidement menée.
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