Amendement N° CE356 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Cavard.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l'agrément »entreprise solidaire d'utilité sociale« . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés commerciales, et notamment les multinationales, de créer des filiales susceptibles de prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » dans le seul but de bénéficier des droits qui s'y attachent et de détourner ainsi le dispositif de sa finalité.
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