Amendement N° CE368 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , dénommées organismes de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques.
En effet et au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie sociale et solidaire, il semble essentiel de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l'ESS.
La confusion du privé non lucratif, désintéressé au sens strict du mot (associations, fondations, etc.) avec le privé de statut commercial, même encadré par des règles exigeantes de gouvernance démocratique et d'affectation des excédents de gestion éventuels, comporte de nombreux risques.
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