Amendement N° CE369 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE235 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Elles sont dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire à celles prévues par le 2° du II. de l'article premier en exigeant la dénomination « entreprises de l'économie sociale et solidaire » dans le présent projet de loi.
Cela permettra d'éviter des confusions malheureuses entre le privé non lucratif et le privé de statut commercial, même encadré par des règles strictes.
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