Amendement N° CE375 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l'article 14 de l'ordonnance n°2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un article 14bis ainsi rédigé :
« Art. 14bis. - À égalité de prix ou à équivalence d'offre, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent appliquer un droit de préférence aux structures employant au moins 30 % de personnes défavorisées sur le territoire et en direction de qui sont mises en œuvre des actions d'insertion. ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou défavorisées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à séparer les dispositions de la commande publique au bénéfice des personnes handicapées de celles au bénéfice des personnes défavorisées.
Dans cette perspective, cet amendement introduit deux alinéas supplémentaires relatifs aux dispositions sur la commande publique concernant plus spécifiquement les personnes défavorisées et visant à :
- Supprimer la référence aux marchés réservés en la remplaçant par un droit de préférence donné aux pouvoirs adjudicateurs pour les structures employant au moins 30% de personnes défavorisées, conformément à la directive sur les marchés publics au secteur de l'insertion.
- Introduire une référence à la qualité des pratiques d'insertion mises en place par ces structures.
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