Amendement N° CE382 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Ces sociétés demandent leur immatriculation en qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire auprès de l'autorité compétente qui la leur accordera en lien avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de leur siège ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'apporter des garanties sur le caractère permanent de l'application des principes et valeurs de l'ESS par les entreprises qui ne sont pas inscrites dans le périmètre des structures historiques de l'ESS.
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