Amendement N° CE391 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent prévoir que les associés sont répartis en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement, en trois ou plusieurs collèges.
« Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix à l'assemblée générale, à moins que les statuts n'en disposent autrement.
« Dans ce cas, les statuts déterminent la répartition des associés dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans que, dans ces conditions, l'apport en capital constitue un critère de pondération. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux SCOP de prévoir dans leurs statuts, si elles le souhaitent, un fonctionnement par collège, telle qu'il existe aujourd'hui pour les SCIC.
Tout en respectant le principe « 1 associé = 1 voix », le système des collèges permet de pondérer le résultat total du vote selon un pourcentage défini par les statuts pour chaque collège.
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