Amendement N° CE392 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE327 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Borgel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants :
« 2° Les sept premiers alinéas de l'article 19septies sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative et notamment, toute personne productrice de biens et de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité et toute personne publique. »
« La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins, trois catégories d'associés parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 sur les SCIC peut laisser penser à une hiérarchie entre les associés de la SCIC. La rédaction proposée par cet amendement vise à rappeler que le champ des SCIC est ouvert à n'importe quelle catégorie d'associé.
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