Amendement N° CE393 (Irrecevable)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE117 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 33
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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