Amendement N° CE394 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 11 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Laurent, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6°bis L’article 19 est supprimé. »
Exposé sommaire :
L’article 19 de la loi du 19 juillet 1978 précise que la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SCOP lorsque la société applique l’article 26 ter qui renvoie à la faculté ouverte aux coopératives mais interdites pour les SCOP d’incorporer dans leur capital social une fraction de leurs réserves.
L’article 19 de la loi du 19 juillet 1978 étant incohérent, cet amendement propose de le supprimer.
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