Amendement N° CE395 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Borgel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis A l'article 11, après le mot « retraite, », sont insérés les mots « le départ à la retraite, » ».
Exposé sommaire :
L'article 11 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé. ».
L'article ne prévoit pas le cas de salariés faisant valoir leur droit à la retraite. Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli.
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